Conditions Générales de Vente
Article 1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
Par Mme Sabine GUEDJ (Entreprise Individuelle) sous le nom commercial « LA GARDE ROBE DE NINA »,
Siège social : 4A Impasse Ehrmann, 67000 Strasbourg, France
SIREN : 808 765 622
SIRET : 808 765 622 00044
TVA intracommunautaire : FR85808765622
RCS : 808 765 622 R.C.S.
Ci-après dénommée « LA GARDE ROBE DE NINA »
Et toute personne procédant à un achat via le site www.lagarderobedenina.com, ci-après dénommée « le client ».
Article 2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA GARDE ROBE DE NINA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lagarderobedenina.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lagarderobedenina.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
LA GARDE ROBE DE NINA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute commande passée sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lagarderobedenina.com, dans la limite des stocks disponibles. LA GARDE ROBE DE NINA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Article 4. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. LA GARDE ROBE DE NINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 5. Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lagarderobedenina.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La commande est validée une fois le paiement accepté.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, LA GARDE ROBE DE NINA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. LA GARDE ROBE DE NINA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
Article 6. Paiement
Les paiements sont acceptés via :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Alma (paiement en plusieurs fois)
Et l’ensemble des moyens proposés par Shopify Payments (Bancontact, iDEAL, etc.) La commande est expédiée après validation du paiement.
Article 7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de LA GARDE ROBE DE NINA jusqu’au paiement complet, frais et taxes compris.
Article 8. Livraison
Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Tout colis renvoyé à LA GARDE ROBE DE NINA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les transports sont assurés par les services de Colissimo, Chronopost, DHL ou Mondial Relay en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. LA GARDE ROBE DE NINA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Les frais et délais pour une commande en dehors de la France varient selon le pays et sont indiqués lors de la commande.
Toutefois si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les livraisons des commandes par Colissimo sont effectuées par Colissimo, services de livraison avec suivi, remise sans signature.
LA GARDE ROBE DE NINA pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou dans un point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison).
Article 9. Droit de rétractation, retours et remboursements
En vertu de l’article L 221.18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à contact@lagarderobedenina.com, ou un courrier par voie postale à l'aide du formulaire annexé aux présentes CGV. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénié d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, neufs, non portés, non lavés, non détériorés, salis ou incomplets dans les 14 jours suivant la notification de LA GARDE ROBE DE NINA de la décision de rétractation du Client. A défaut ils ne seront ni repris, ni échangés.
LA GARDE ROBE DE NINA se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus ou encore en cas d’usage abusif du droit de rétractation, notamment en cas de retours répétés ou manifestement excessifs.
Les retours se font via une étiquette de retour prépayée. Pour tout retour effectué (à l’exception de ceux effectués hors France métropolitaine) une participation forfaitaire sera mise à la charge du Client et déduite de son remboursement le cas échéant. Cette participation forfaitaire sera de 5 euros pour les retours effectués depuis la France métropolitaine, Hors France métropolitaine, les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de retour sur toute la commande, l’intégralité des sommes versées par le Client, déduction faite du « forfait retour », sera remboursée par LA GARDE ROBE DE NINA. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande concernée. Toutefois, avec l'accord
exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé, sauf si le paiement de la commande a été effectué par carte cadeau ou avoir. Le Client pourra ainsi opter pour l’émission d’un avoir, en lieu et place d’un remboursement, correspondant à l’intégralité des sommes payées pour la commande initiale. La durée de validité de l'avoir est de douze mois à compter de sa date d’émission, il est à valoir sur tout futur achat effectué sur le site ou dans nos boutiques. En cas de retour de votre commande achetée via une carte cadeau et/ou un avoir, votre remboursement interviendra automatiquement et uniquement sous forme d’un nouvel avoir, les autres modes de remboursement à savoir en espèces ou carte de paiement sont exclus dans ce cas.
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de : LA GARDE ROBE DE NINA, 4A impasse Ehrmann 67000 STRASBOURG
Courriel : contact@lagarderobedenina.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :(identifier le Produit)
Commandé le ………………………. (date) / Reçu le : ………………………. (date) Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 10. Responsabilité
LA GARDE ROBE DE NINA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. LA GARDE ROBE DE NINA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Article 11. Force majeure
LA GARDE ROBE DE NINA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe, interruption de transport, etc.).
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lagarderobedenina.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA GARDE ROBE DE NINA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LA GARDE ROBE DE NINA.
Article 13. Données personnelles
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le site et utilisées par LA GARDE ROBE DE NINA qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD").
LA GARDE ROBE DE NINA s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, l'information des Clients relative aux offres et informations commerciales, les newsletters et les offres spéciales en fonction des préférences du Client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant en faisant la demande par voie électronique à : contact@lagarderobedenina.com.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 15. Garanties légales
Les produits vendus par LA GARDE ROBE DE NINA bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. À défaut, un remboursement peut être proposé.
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit adresser sa demande au service client via l’adresse contact@lagarderobedenina.com.
Le Client pourra retourner le Produit à l'aide du bon de retour transmis par le service après-vente. Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le service après-vente par voie électronique à contact@lagarderobedenina.com.
La responsabilité de LA GARDE ROBE DE NINA à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. De même, elle ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas de survenance d'un évènement relevant d'un cas fortuit ou d'un cas de force
majeure empêchant l'exécution normale de la commande ou des présente CGV, la responsabilité de LA GARDE ROBE DE NINA ne pourra être engagée. Tel que défini par l'article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrat de LA GARDE ROBE DE NINA. L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et des délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. LA GARDE ROBE DE NINA s'efforcera néanmoins, dans la mesure du possible, de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.
